Conditions générales d’utilisation de l’application mobile MAISEO

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « MAISEO » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société OVALIE INNOVATION (ci-après dénommée «OVALIE INNOVATION »).
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

1. Objet de l’application

L’Application a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur des informations utiles à la prise de décision pour le déclenchement des irrigations du maïs grain.
L’utilisateur saisie préalablement les parcelles qu’il souhaite simuler sur l’application. Pour chaque parcelle, il saisit :

• La géolocalisation de la parcelle
• La variété et date de semis
• Des informations relatives au type de sol
• Des informations relatives aux pratiques d’irrigation

A partir de ces informations, l’application propose une simulation par parcelle comprenant 3 onglets :

• Irrigation : il est proposé une estimation du niveau de la réserve hydrique exprimé en millimètres par rapport au seuil de la Réserve Facilement Utilisable (RFU) ainsi l’autonomie de la réserve hydrique du sol avant que le seuil de la Réserve Facilement Utilisable (RFU) ne soit atteint exprimée en nombre de jours.
• Météo : il est proposé les prévisions météorologiques quotidiennes pour la journée en cours puis les jours à venir comprenant températures minimales et maximales, évapotranspiration potentielle et cumul de pluies sur 24h.
• Culture : il est proposé le stade de la culture actuellement en cours sur la parcelle pour la variété considérée, la date du prochain stade prévu, le cumuls d’unités chaleurs en cours depuis le semis, le cumul d’unités chaleur de la veille, le décompte du cumul d’unités chaleurs nécessaire à compter du jour de consultation jusqu’à l’atteinte du stade floraison ou stade 50% humidité du grain.

 

2. Accès à l’application

Pour accéder à l’Application, l’utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

• téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS version 9 ou supérieure.
• téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® version OS 4.2 ou supérieure.

Afin de pouvoir créer des simulations sur ses parcelles, l’utilisateur doit avoir un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe. Pour cela, il doit prendre contact avec OVALIE INNOVATION.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

3. Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de OVALIE INNOVATION.
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer OVALIE INNOVATION dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

4. Utilisation de l’application

OVALIE INNOVATION autorise un droit d’usage privé, individuel, personnel et non transmissible des contenus de l’application.
Les services et contenus fournis par l’application sont consultés sous la seule responsabilité de l’utilisateur, et ne font l’objet d’aucune garantie de quelque nature que ce soit.
Les informations figurant sur le site constituent des aides à la décision du professionnel. OVALIE INNOVATION ne saurait assumer aucune responsabilité quant à la consultation, l’interprétation et l’utilisation des dits contenus et services, et les conséquences qui pourraient en résulter. L’utilisateur reconnaît notamment que la société OVALIE INNOVATION ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect. L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la société OVALIE INNOVATION ou à des tiers du fait de son utilisation.
La société OVALIE INNOVATION ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage de l’application et des informations qui y sont associées.

5. Qui collecte vos données personnelles ?

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement de l’Application, en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 OVALIE INNOVATION est susceptible de collecter les données personnelles des utilisateurs.
OVALIE INNOVATION attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
A cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Charte de confidentialité afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.
En conséquence, OVALIE INNOVATION s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à s’assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.

6. Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?

OVALIE INNOVATION peut utiliser les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

• Amélioration de l’Application et des services associés ;
• Amélioration des conseils au choix des variétés de maïs selon les pratiques et les potentiels d’irrigation
• Elaboration de statistiques anonymes sur les pratiques d’irrigation en vue d’une meilleure gestion de l’eau à l’échelle du territoire
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs

 

7. Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées par OVALIE INNOVATION. Les données peuvent également être communiquées aux sous- traitants de OVALIE INNOVATION qui agissent au nom et pour le compte de OVALIE INNOVATION, et notamment l’hébergeur de l’Application. A cette fin, OVALIE INNOVATION utilise Firebase (database, analytics, etc) : les données sont stockées aux Etats-Unis par la société Google Inc. La Société a mise en place les mesures nécessaires pour assurer un niveau adéquat de protection des données personnelles des Utilisateurs.
OVALIE INNOVATION peut enfin communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation de l’Application et à des fins d’optimisation de l’Application. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées.

8. Protection des données personnelles

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’utilisateur de l’accès à certains Services.
En cas de communication de données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui le concernent sur simple demande à l’adresse suivante : Ovalie Innovation – 2 rue Marguerite Duras, ZAC du Mouliot – 32000 AUCH.

9. Modifications

OVALIE INNOVATION se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de s’adapter aux évolutions des différents services. Il appartient à l’utilisateur de vérifier périodiquement le contenu des documents concernés.
OVALIE INNOVATION se réserve la possibilité de supprimer ou de modifier en tout ou partie les services accessibles aux utilisateurs, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis des utilisateurs.

10. Juridiction – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application de la société OVALIE INNOVATION sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une de leurs stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux seront seuls compétents pour connaître du litige.